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Sous-comité des droits internationaux de la personne – Motion sur les droits de la personne iranien

Posted on 5 juin 2014

Le jeudi 5 juin 2014

Le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international se réunit ajourd’hui en séance télévisée à 13 h 1, dans la pièce 237-C de l’Édifice du Centre, sous la présidence de Scott Reid, président.

Membres du Sous-comité présents: Tyrone Benskin, l’hon. Irwin Cotler, Nina Grewal, Wayne Marston, Scott Reid, Gary Ralph Schellenberger et David Sweet.

. . .

Sur motion de Irwin Cotler, il est convenu, – Attendu que le Sous-comité ait entendu, dans le cadre de la troisième semaine annuelle de responsabilisation de l’Iran, de nombreux témoins décrire de façon convaincante la détérioration de la situation en Iran relativement aux droits de la personne, y compris ce qui suit:

Lerégime iranient a commis des violations massives et sysématiques contre les droits de la personne de ses propres citoyens, donc les arrestations arbitraires, les agressions, la torture, et les disparitions;

Les exécutions en Iran se poursuivent, avec plus de personnes exécutées par habitant en Iran que dans tout autre pays, et avec une frénésie d’exécutions marquée par plus de 600 exécutions depuis l’arrivée au pouvoir du président Hassan Rouhani en août 2013, et plus de 250 depuis le début de 2014;

Le régime iranien a incarcéré plus de journalistes et de bloguers que tout autre pays du monde;

Le régime iranient continue à emprisonner les militants politiques, les membres de minorités religieuses et ethniques, les défenseurs des droits de la  personne, les militant étudiants, les universitaries, les artistes, les journalistes, et d’autres leaders de la société civile; et

Les membres de la communauté bahaïe font tojours objet de harcèlement et de persécution, et sept leaders des Bahaïs amorcent une septème année en prison;

Il est résolu que le Sous-comité:

condamne les attaques systématiques et généralisées sanctionées par l’État contre les droits du peuple iranien, notamment contre les dirigeants de la société civile;

reconnaise l’importance de ne pas permettre aux négociations avec le régime iranien sur l’enjeu nucléaire d’éclipser, d’occulter, ou même d’assinir les violations des droits de la personne perpétrés par le régime;

demande au régime iranien de déclarer un moratoire sur sa politique d’exécutions gratuites orchestrées par l’État;

exhorte le régime iranien à libérer ses prisonniers politiques, dont les sept chefs bahaïs emprisonnées, et l’Irano-Canadien Saeed Malekopour;

demande au régime iranien de respecter la primauté du droitm protéger l’indépendence judiciaire, mettre fin à sa culture d’impunité, et renoncer à l’arrestation et à l’emprisonnement des avocats tout simplement parce qu’ils défendent des victimes des violations des droits de la personne;

exhorte le régime iranien à renoncer à ses attaques persistantes et omniprésentes contre les droits des femmes, y comprius des traitements cruels et inhumains, et à tenir sa promesse d’améliorer l’égalité des genres;

demande au régime iranien de mettre fin à la criminalisation de la dissidence et l’emprisonnement des journalistes et blogueurs;

exhorte le régime iranien à permettre au rapporteur spécial sur la situation des droits de la personne en Iran de visiter le pays et ses prisons;

veuille faire appliquer les sanctions en vertu de la section 4.1 de la Loi sur les mesures économiques spéciales visant les personnes qui commettent de graves crimes contre l’humanité et qui sont complices des éxecutions gratuites et des attaques massives contre les droits de la personne, et leur donne avis qu’ils seront tenus responsables devant la loi;

exhorte le régiome iranien à respecter le droit de tout Iranian de se porter candidat à des élections, et à améliorer la transparence du système électoral iranien en acceptant que les élections soient surveillées par des observateurs indépendents locaux et internationaux, dès élections parlementaires en 2016;

exprime sa solidarité au peuple iranien, qui est lui-même ciblé et persécuté par les violations massives des droits de la personne perpétrées par le régime iranien;

félicite le gouvernment de son leadership lors de la résolution annuelle à l’ONU sur les droits de la personne en Iran; et

renvoie la situation des violations des droits de la personne en Iran au Comité des affaires étrangères et lui recommende d’appuyer la présente résolution.

À 14 h 13, le Sous-comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Sous-comité,

Miriam Burke

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