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Parti libéral du Canada, député

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Question de Privilège: Question au Feuilleton 1229

Posted on 18 juin 2015

L’hon. Irwin Cotler (Mont-Royal, Lib.):

Monsieur le Président, j’invoque le Règlement par souci d’intégrité du Parlement, comme vous l’avez vous-même dit. Mais d’abord, comme les intervenants précédents, je tiens à vous féliciter et à féliciter votre personnel et les greffiers de tout ce que vous faites.

J’ai hésité à prendre la parole parce que la session tire à sa fin, mais j’ai tout de même décidé de le faire dans l’espoir d’améliorer le processus démocratique, objectif que le leader du gouvernement à la Chambre a lui-même évoqué. J’invoque aujourd’hui le Règlement à propos de la réponse du gouvernement à la question no 1229 inscrite au Feuilleton, qui n’a été publiée en ligne que mardi. J’ai informé hier la présidence de mon intention de soulever cette question. C’est donc la première occasion que j’ai d’en parler, et je suis désolé de le faire peu de temps avant la fin de nos travaux.

Monsieur le Président, je sais que vous-même et vos prédécesseurs avez souvent rappelé que la présidence n’a pas le pouvoir de juger de la qualité ou de l’exactitude des réponses aux questions écrites. Ce n’est pas ce que je veux soulever, bien que la réponse que le gouvernement a donnée à la question no 1229 ne réponde absolument pas à la question posée.

En fait, la question que je soulève concerne une infraction à une disposition du Règlement, plus précisément au paragraphe 39(1), qui établit clairement ce qui suit au sujet des questions inscrites au Feuilleton:

     Il est […] irrégulier, en posant des questions de ce genre ou en y répondant, d’avancer des arguments ou des opinions, ou d’énoncer des faits, autres que ceux qui sont indispensables pour expliquer la question ou la réponse. Il y est répondu sans discussion du sujet ainsi visé.

Vous vous êtes vous-même reporté à cette disposition à diverses occasions, monsieur le Président, notamment le 29 janvier 2013, quand vous avez dit « […] en tant que Président, j’ai le devoir de rappeler à la Chambre que le processus des questions écrites n’est censé comporter ni argument ni débat ». C’est dans ce contexte que je soulève cette question de privilège.

Ce point est d’ailleurs souligné à la page 522 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes:

     Les lignes directrices sur la forme et le contenu des questions écrites s’appliquent également aux réponses fournies par le gouvernement. Ainsi, aucun argument ou opinion ne doit être présenté et seule l’information nécessaire à la réponse doit être fournie afin que le processus demeure un échange de renseignements plutôt que de devenir une occasion de débat.

En effet, la seule contrainte particulière imposée par le Règlement au sujet du contenu des réponses aux questions inscrites au Feuilleton, c’est qu’elles ne peuvent contenir ni opinion ni discussion. Or, la réponse que j’ai reçue cette semaine à la question no 1229 contenait presque exclusivement des opinions et des points de discussion.

Les députés comptent sur le système de questions écrites et j’étais content de pouvoir l’utiliser pour obtenir de l’information dont nous avons besoin pour représenter nos concitoyens, pour demander des comptes au gouvernement et pour entreprendre par la suite une étude éclairée de mesures législatives et de politiques. Ainsi, la violation, par le gouvernement, du paragraphe 39(1) du Règlement — la violation du Règlement étant devenue chez lui une habitude déplorable — mine l’efficacité du système de questions écrites et empêche les députés de faire leur travail.

À la page 84 de l’ouvrage d’O’Brien et Bosc, il y a une liste de cas que le Joint Committee on Parliamentary Privilege du Royaume-Uni considère comme des types d’outrage, parmi lesquels figure « enfreindre un ordre de la Chambre ». Je demande donc que la réponse du gouvernement à la question no 1229 soit considérée comme un outrage au Parlement.

Dans la question no 1229, je demandais des renseignements sur le financement de programmes qui facilitent la réinsertion sociale des délinquants une fois qu’ils ont purgé leur peine. La réponse du gouvernement, qui, comme je l’ai dit, n’effleure même pas la question, commence par « Monsieur le Président, le gouvernement est d’avis ». Cette formulation annonce forcément une opinion, et l’inclusion même de l’avis du gouvernement en réponse à une question écrite contrevient au Règlement. Par conséquent, le Règlement était enfreint après les cinq premiers mots de la réponse.

Ensuite, il est question, dans cette réponse, de l’importance et de l’efficacité des mesures gouvernementales, mais, indépendamment de l’exactitude de ces allégations, elles constituent une discussion et ne sont donc pas permises dans le contexte d’une réponse à une question inscrite au Feuilleton.

En qualité de simples députés, si nous énonçons un avis dans le texte d’une question écrite ou si nous introduisons une discussion, nous sommes rapidement contactés par le Bureau des affaires émanant des députés, qui nous demande de modifier le texte et de limiter notre question à une demande d’information factuelle qui est, bien entendu, le but explicite du système de questions écrites.

(1600)

En fait, comme O’Brien et Bosc le font remarquer à page 520 de l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, non seulement est-il interdit aux députés d’exprimer leur opinion dans les questions, mais il leur est aussi interdit de demander l’opinion du gouvernement, et le greffier de la Chambre « dispose de tous les pouvoirs nécessaires » pour veiller au respect de ces règles.

Toutefois, c’est le Président qui possède le pouvoir de s’assurer que le gouvernement respecte le Règlement lorsqu’il répond aux questions. En fait, si le gouvernement exprime son opinion dans sa réponse, il fournit des éléments d’information que les députés n’ont strictement pas le droit de demander, ce qui contrevient également au paragraphe 39(1) du Règlement.

En bref, il est important de signaler que le recours légitime ou abusif aux questions écrites ne constitue pas tant un manquement personnel de la part, dans le cas présent, du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, pour lequel j’éprouve le plus grand respect et qui répondait à la question no 1229, qu’une tendance regrettable de la part du gouvernement en général.

Par exemple, la réponse récente du gouvernement à la question no 1093 comprend l’expression « le gouvernement du Canada rejette l’argument selon lequel » et, si quelqu’un rejette un argument, par définition, il se lance dans un débat. La réponse à la question no 773 comprend l’expression « le gouvernement est d’avis que » et la réponse à la question no 721 dit que le gouvernement « ne souhaite pas » rétablir un programme.

Bien que les souhaits et les convictions du gouvernement soient sans l’ombre d’un doute un sujet d’intérêt pour les Canadiens et les députés, ils n’ont pas leur place dans les réponses données aux questions inscrites au Feuilleton, au même titre que nos souhaits et nos convictions de députés ne devraient pas se retrouver dans nos questions écrites.

Comme vous l’avez indiqué, monsieur le Président, dans la décision que vous avez prononcée le 29 janvier 2013:

[…] nous nous attendons, de par nos usages, à ce qu’on préserve l’intégrité du processus des questions écrites en évitant les questions ou les réponses qui s’écartent du principe qui sous-tend ce processus, c’est-à-dire l’échange de renseignements.

Je sais que le calendrier parlementaire est très avancé et qu’il ne reste probablement pas assez de temps pour qu’une constatation d’outrage soit renvoyée en comité et pour que ce renvoi soit traité selon le processus habituel.

Toutefois, je soulève la question maintenant — regrettablement si tard dans la session — parce que nous venons tout juste de recevoir les réponses, certes, mais aussi parce que je me soucie de la santé du processus parlementaire, parce que je respecte le Règlement de la Chambre et parce que je suis préoccupé, comme vous l’avez vous-même formulé, par « l’intégrité du processus des questions écrites », cet outil essentiel pour nous, en tant que parlementaires.

Je vous demande de protéger l’intégrité de ce processus en reconnaissant que la réponse du gouvernement à la question no 1229 a enfreint le paragraphe 39(1) du Règlement. En outre, lorsque la Chambre se réunira à nouveau l’automne prochain, j’espère que les députés de tous les partis travailleront ensemble pour renforcer les processus parlementaires, tels que le processus des questions écrites, qui soutiennent la vitalité de notre démocratie.

L’hon. John Duncan (ministre d’État et whip en chef du gouvernement, PCC):

Monsieur le Président, nous souhaitons remettre momentanément notre réponse. Comme vous le savez, nous sommes présentement divisés entre le processus et la procédure de la sanction royale, alors nous allons répondre un peu plus tard dans la journée, mais sans tarder.

Le Président:

Je remercie le député de Mont-Royal d’avoir soulevé cette question. Bien entendu, nous sommes impatients d’entendre la réponse du gouvernement.

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