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Parti libéral du Canada, député

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Question au feuilleton Q-1217 – La réinsertion sociale des délinquants

Posted on 22 juin 2015

Le professeur Cotler a soumis une question écrite au gouvernement au sujet des coupures dans les programmes qui facilitent la réinsertion sociale sécuritaire des délinquants après leur incarcération. Veuillez trouver la question et la réponse intégrales ci-dessous.

Parce que le Règlement 39 (1) interdit au gouvernement d’avancer des opinions ou des arguments lorsqu’il répond aux questions écrites, le professeur Cotler a demandé au Président de la Chambre de juger que cette réponse enfreint aux règlements. La Chambre a ajourné pour l’été avant que le Président n’ait rendu son jugement.

Question no 1229 —
L’hon. Irwin Cotler:

     En ce qui concerne le financement des programmes destinés à faciliter la réinsertion sociale des délinquants après leur incarcération: a) pour chaque Cercle de soutien et de responsabilité (CSR) au Canada, quel a été le financement accordé par le gouvernement au cours de chacune des dix dernières années, ventilé par ministère ou organisme; b) pour chaque CSR au Canada, quel sera le montant du financement qu’accordera le gouvernement cette année et au cours de chacune des cinq prochaines années, ventilé par ministère ou organisme; c) quel est le montant du financement alloué aux CSR du Canada depuis la création du groupe en 2014, ventilé par ministère ou organisme; d) quel est le montant du financement qu’accordera le gouvernement aux CSR du Canada cette année et au cours de chacune des cinq prochaines années, ventilé par ministère ou organisme; e) quelles évaluations de programme des CSR le gouvernement a-t-il réalisées au cours des cinq dernières années; f) concernant chaque évaluation de programme visée au en e), (i) quand a-t-elle été menée, (ii) qui l’a menée, (iii) quel en était l’objectif, (iv) quel en a été le résultat, (v) combien a-t-elle coûté; g) sur quels critères le gouvernement s’est-il fondé pour réduire le financement des CSR qui avait été accordé par Service correctionnel du Canada (SCC); h) sur quels critères le gouvernement s’est-il fondé pour décider de ne pas renouveler le financement des CSR dans le cadre du projet pilote national couvert par le Centre national de prévention du crime; i) concernant la décision se rapportant en g), (i) par qui a-t-elle été prise, (ii) quand a-t-elle été prise, (iii) quels groupes ou personnes a-t-on consultés, (iv) quels ministres ou cabinets de ministre ont pris part au processus décisionnel; j) à propos de la décision concernant h), (i) par qui a-t-elle été prise, (ii) quand a-t-elle été prise, (iii) quels groupes ou personnes a-t-on consultés, (iv) ministres ou cabinets de ministre ont pris part au processus décisionnel; k) quels ministres ou cabinets de ministre ont pris part à d’autres décisions sur le financement des CSR; l) au cours des deux dernières années, quels rapports, documents d’information, notes d’information, notes de service, dossiers, analyses, présentations ou autres documents ont été produits au sujet du financement des CSR; m) pour chaque document visé en l), quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de suivi interne; n) pour chaque réunion tenue au cours des deux dernières années au sujet du financement des CSR, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) qui était présent, (iv) quel en était l’objectif, (v) quel en a été le résultat; o) quels étaient les objectifs du gouvernement en accordant du financement aux CSR par l’intermédiaire de SCC avant le 31 mars 2015; p) comment les objectifs visés en o) seront atteints après la réduction du financement de SCC destiné aux CSR qui prendra effet le 31 mars 2015; q) quels étaient les objectifs du gouvernement en finançant les CSR dans le cadre du projet pilote national couvert par le Centre national de prévention du crime; r) comment les objectifs visés en q) seront-ils atteints après la cessation du financement des CSR dans le cadre du projet pilote national couvert par le Centre national de prévention du crime; s) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de l’incidence de la réduction du financement accordé par SCC aux CSR; t) concernant chacune des évaluations visées en s), (i) quand a-t-elle été menée, (ii) qui l’a menée, (iii) quel en était l’objectif, (iv) quel en a été le résultat, (v) combien a-t-elle coûté; u) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de l’incidence de la cessation du financement des CSR dans le cadre du projet pilote national couvert par le Centre national de prévention du crime; v) concernant chacune des évaluations visées en u), (i) quand a-t-elle été menée, (ii) qui l’a menée, (iii) quel en était l’objectif, (iv) quel en a été le résultat, (v) combien a-t-elle coûté; w) quels programmes autres que les CSR, qui ont pour but de faciliter la réinsertion sociale des délinquants après la date d’expiration de leur mandat, le gouvernement gère-t-il ou finance-t-il; x) concernant chaque programme visé en w), (i) quel a été le montant du financement accordé par le gouvernement pour chacune des dix dernières années, (ii) quel sera le montant du financement accordé par le gouvernement cette année, (iii) quel sera le montant du financement accordé par le gouvernement aux cours de chacune des cinq prochaines années; y) quelles évaluations le gouvernement a-t-il réalisées au cours des cinq dernières années au sujet de la réinsertion sociale des délinquants après la date d’expiration de leur mandat; z) quelles évaluations le gouvernement a-t-il menées au sujet de l’incidence des CSR et des programmes visés en w) sur la réinsertion sociale des délinquants après la date d’expiration de leur mandat; aa) concernant chaque évaluation visée en y) et z), (i) quand a-t-elle a été réalisée, (ii) qui l’a réalisée, (iii) quel en était l’objectif, (iv) quel en a été le résultat, (v) combien a-t-elle coûté; bb) quelles évaluations le gouvernement a-t-il menées au sujet de l’incidence des CSR et des programmes visés en w) sur les taux de récidive; cc) concernant chaque évaluation visée en bb), (i) quand a-t-elle a été réalisée, (ii) qui l’a réalisée, (iii) quel en était l’objectif, (iv) quel en a été le résultat, (v) combien a t-elle coûté?

L’hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):

     Monsieur le Président, le gouvernement est d’avis que les délinquants sexuels dangereux doivent être en prison.

Voilà pourquoi le gouvernement a mis en avant un certain nombre de mesures importantes pour assurer la sécurité de nos enfants dans nos rues et nos collectivités, comme l’établissement de la banque de données concernant les délinquants à risque élevé et les mesures sévissant contre les délinquants reconnus coupables d’une infraction sexuelle qui cherchent à voyager.

Le Service correctionnel du Canada, le SCC, a conclu un contrat avec le comité central mennonite de l’Ontario pour la prestation de services de cercle de soutien et de responsabilité dans le Sud de l’Ontario; ce contrat s’élève à 325 000 $ par année et prend fin le 31 mars 2018.

Le gouvernement cherche constamment des moyens efficaces d’accroître la sécurité de nos rues et de nos collectivités, tout en respectant les contribuables.

 

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