Skip to main content

Parti libéral du Canada, député

Search irwincotler.liberal.ca

Blog @fr

Motion appelant à des sanctions à l’encontre des violateurs des droits de la personne dans l’Affaire Magnitsky

Posted on 25 mars 2015

Que, de l’avis de la Chambre,

  1. Sergei Magnitsky, un avocat moscovite qui a mis au jour la plus importante fraude fiscale de l’histoire de la Russie, a été détenu sans procès, a été torturé, et qu’il est en conséquence mort le 16 novembre 2009 dans une prison de Moscou;
  2. Aucune enquête rigoureuse, indépendante et objective n’a été menée par les autorités russes sur la détention, la torture et la mort de Sergei Magnitsky, et les individus responsables n’ont pas non plus été traduits en justice;
  3. Le procès posthume sans précédent de Sergei Magnitsky, ainsi que sa condamnation en Russie pour la fraude qu’il a lui-même mise au jour, constituent une violation des principes de justice fondamentale et de l’État de droit;

Par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de:

  1. Condamner tout ressortissant étranger responsable de la détention, de la torture ou de la mort de Sergei Magnitsky, ou qui a été impliqué dans la dissimulation des crimes qu’il a mis au jour;
  2. Étudier la pertinence d’imposer des sanctions, et encourager l’imposition de sanctions contre tout ressortissant étranger responsable de la détention, de la torture, ou de la mort de Sergei Magnitsky, ou qui a été impliqué dans la dissimulation des crimes qu’il a mis au jour;
  3. Étudier la pertinence d’imposer des sanctions appropriées contre tout ressortissant étranger responsable de violer, à l’étranger, des droits de la personne reconnus à l’échelle internationale, lorsque les autorités de ce pays ne peuvent ou ne veulent pas enquêter sur ces violations de façon rigoureuse, indépendante et objective.

Join the conversation