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Parti libéral du Canada, député

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Loi de Magnitsky sur la responsabilisation mondiale pour les violations des droits de la personne

Posted on 9 juin 2015

L’hon. Irwin Cotler (Mont-Royal, Lib.)

demande à présenter le projet de loi C-689, Loi édictant la Loi sur la responsabilisation mondiale pour les violations des droits de la personne et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

— Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter la Loi de Magnitsky sur la responsabilisation mondiale pour les violations des droits de la personne, avec l’appui du député de Winnipeg-Nord. Cette mesure législative nous permettrait de punir ceux qui violent des droits de la personne en leur imposant des interdictions de séjour ou en gelant leurs avoirs. En mars, la Chambre a adopté ces mesures à l’unanimité. Par conséquent, il est très décevant de constater que le gouvernement n’est toujours pas allé de l’avant dans ce dossier en proposant une mesure législative en ce sens.

Les sanctions de Magnitsky, qui ont été recommandées par les diverses législatures partout en Europe et ont été mises en oeuvre par les États-Unis, portent le nom d’un avocat de Moscou, Sergei Magnitsky. Ce dernier a mis au jour la plus importante fraude fiscale de l’histoire de la Russie, qui mettait en cause des entreprises. Il a été détenu, torturé et assassiné en prison en 2009. Les fonctionnaires russes n’ont pas seulement été complices en veillant à ce que les criminels échappent aux sanctions; en fait, bon nombre d’entre eux ont été récompensés par le régime de Vladimir Poutine.

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