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Irwin Cotler, député

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L’hon. Irwin Cotler: Débat sur projet de loi C-279 – Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel en ce qui a trait à l’identité et à l’expression sexuelles

Publié le 26 avril 2012

L’hon. Irwin Cotler (Mont-Royal, Lib.):  
Le 5 avril 2012

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel en ce qui a trait à l’identité et à l’expression sexuelles.

 

     Comme les députés l’ont indiqué, le projet de loi C-279 modifierait la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’ajouter l’identité et l’expression sexuelles à la liste des motifs de distinction illicite. Il modifierait également le Code criminel en ajoutant l’identité et l’expression sexuelles à la définition de groupe identifiable dans les dispositions contre la propagande haineuse et à la liste des circonstances aggravantes à prendre en considération au moment de la détermination de la peine.

 

    Par conséquent, le projet de loi C-279 est un effort important, visant à protéger les droits de la personne d’un groupe qui fait encore l’objet de beaucoup de discrimination dans notre société. Je m’en voudrais de ne pas souligner tout le travail de l’ancien député de Burnaby—Douglas et de la députée de Vancouver-Centre qui ont tous deux présenté des versions similaires de ce projet de loi lors de législatures précédentes, et du député d’Esquimalt—Juan de Fuca, qui a présenté la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd’hui et qui a exposé en détail et de façon éloquente des faits et des questions de droit liés à cette question.

 

    La Commission ontarienne des droits de la personne a dit ceci:

 

 

   Il est permis de croire qu’il existe, dans notre société moderne, peu de groupes qui soient aussi désavantagés et privés de leurs droits que la communauté transgenre. La transphobie, de même que l’hostilité de la société à l’égard de l’existence même des personnes transgenres, constituent des enjeux fondamentaux sur le plan des droits de la personne.

 

    Les statistiques sur la transphobie, dont le député d’Esquimalt—Juan de Fuca a parlé aujourd’hui, sont éloquentes. En effet, 95 p. 100 des étudiants transgenres ne se sentent pas en sécurité à l’école et, selon Égale Canada, 9 étudiants transgenres sur 10 ont subi du harcèlement verbal en raison de leur expression sexuelle.

 

    En outre, des statistiques provenant des États-Unis lèvent le voile sur la discrimination considérable dont les transgenres sont victimes. Selon un sondage mené récemment à l’échelle nationale, le taux de chômage est deux fois plus élevé chez les transgenres que chez la population en général, et les transgenres sont beaucoup plus susceptibles d’être sans-abri, ou d’avoir un faible revenu. Par ailleurs, il est troublant d’apprendre que 97 p. 100 des transgenres ayant répondu à un récent sondage ont subi du harcèlement ou de la maltraitance au travail, en raison de leur identité sexuelle ou de leur expression sexuelle.

 

    En adoptant les amendements proposés dans le projet de loi C-279, le Parlement peut exprimer très clairement son appui à l’égard des Canadiens transgenres, et il peut reconnaître leur identité et leurs difficultés. Comme le député d’Esquimalt—Juan de Fuca l’a dit, ce projet de loi fait en sorte que les transgenres jouissent des protections juridiques accordées à d’autres groupes ciblés. J’ai bien aimé sa citation d’Oscar Wilde à ce sujet.

 

    Il est tout à fait indiqué de tenir ce débat à la veille du 30e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés, la pièce maîtresse de notre Constitution, qui promeut et protège les droits des Canadiens, plus particulièrement ceux des personnes désavantagées et victimes de discrimination. Je constate avec regret que, jusqu’à maintenant, le 30e anniversaire de notre Charte a été passé sous silence par le gouvernement. Il est évident que la Charte a grandement modifié non seulement nos lois, mais aussi nos vies. Ainsi, elle a eu des répercussions non seulement sur les poursuites que nous entamons, mais aussi sur la façon dont nous vivons. Plus particulièrement, l’article 15 de la Charte assure le droit à l’égalité. C’est dans cet esprit d’égalité que j’appuie moi aussi le projet de loi C-279.

 

    Le projet de loi C-279 soulève une question très importante liée au droit à l’égalité, soit la protection des transgenres contre les propos haineux. En fait, tout personne qui suscite la haine ou le mépris à l’égard d’un groupe identifiable porte préjudice à la personne et au groupe visés par les propos haineux. Ce raisonnement fondé sur le préjudice, comme l’a appelé la Cour suprême dans les affaires Keegstra, Smith et Andrews, et Taylor, dans lesquelles je suis intervenu en tant qu’avocat au nom d’un intervenant désintéressé, appuie la sanction de la propagande haineuse comme mesure de protection de l’égalité. Comme l’a affirmé la cour, la préoccupation suscitée par l’incitation au racisme et à la haine ne tient pas simplement à son caractère offensant, mais découle du préjudice très réel qu’elle cause. Ainsi, en faisant en sorte que l’article 219 du Code criminel protège les Canadiens transgenres, la Chambre ferait la promotion de leur droit à l’égalité prévu dans la Charte.

 

    Certains craignent que le fait d’inclure l’identité sexuelle dans les lois relatives aux propos haineux donne lieu à des poursuites vexatoires, ce qui entraverait la liberté d’expression, mais en fait, ces craintes ne sont pas fondées.

   (1405)  

 

    Le Code criminel comporte un mécanisme de filtrage intégré qui exige l’approbation préalable du procureur général avant de pouvoir entamer des poursuites contre quiconque aurait fomenté volontairement la haine aux termes du paragraphe 319(2). Par ailleurs, avant d’entamer des poursuites relatives au crime d’incitation à la haine aux termes du paragraphe 319(1), il faut satisfaire à des critères rigoureux et prouver que l’incitation « est susceptible d’entraîner une violation de la paix ».

 

    La modification que propose le projet de loi C-279 au sous-alinéa 718.2a)(i) représente également un effort louable pour promouvoir le droit à l’égalité des transgenres. La modification autoriserait les juges à établir, au moment de la détermination de la peine, si un crime haineux a été commis pour des motifs liés à l’identité ou à l’expression sexuelles.

 

    Compte tenu de ce que nous savons concernant la discrimination à laquelle sont confrontés les transgenres, le fait de ne pas les mentionner dans l’article 718 du Code enverrait aux tribunaux un message problématique selon lequel une attaque visant certains groupes vulnérables, comme les minorités ethniques ou religieuses, mérite davantage une attention particulière au moment de la détermination de la peine qu’une attaque visant d’autres groupes vulnérables, notamment les transgenres.

 

    La modification proposée à la Loi canadienne sur les droits de la personne mérite également d’être adoptée. Selon le juge La Forest de la Cour suprême du Canada, il importe de protéger l’égalité sexuelle et l’identité sexuelle en les inscrivant dans la Loi canadienne sur les droits de la personne parce que le fait de garder intact le libellé actuel de la loi ne reconnaîtrait pas la situation des transgenres et n’attirerait pas l’attention des gens sur le problème. Voilà un argument clair et probant en faveur de l’inclusion de ce motif de distinction illicite.

 

    Certains députés ont soutenu que le projet de loi C-279 était inutile parce que les transgenres sont déjà protégés en vertu des catégories du sexe et de la déficience. Avec tout le respect que je leur dois, ce n’est simplement pas le cas.

 

    Premièrement, l’identité et l’expression sexuelles ne font pas référence au sexe biologique ou à l’orientation sexuelle. Ces termes correspondent plutôt au sentiment profond qu’a une personne d’être homme, d’être femme, d’exister dans les deux sexes ou de n’appartenir à aucun des deux. Deuxièmement, l’identité et l’expression sexuelles ne constituent pas une déficience, mais plutôt une façon de se percevoir et une source d’identité personnelle. Si nous incluons l’identité et l’expression sexuelles dans les catégories du sexe et de la déficience, nous ne tenons pas compte de la discrimination et des désavantages uniques dont sont victimes les Canadiens transgenres.

 

    Comme l’a affirmé le juge La Forest de la Cour suprême du Canada, l’absence de référence explicite à l’identité sexuelle dans la Loi canadienne sur les droits de la personne rend les transgenres « invisibles ». En modifiant la loi afin qu’elle intègre l’identité et l’expression sexuelles à la liste des motifs de distinction illicite, le Parlement permettrait à la Commission canadienne des droits de la personne de tenir des statistiques sur les incidents de discrimination contre les transgenres. La capacité de recueillir et d’analyser des données sur la discrimination contre les transgenres jouerait un rôle crucial dans la lutte contre la discrimination dont ils continuent d’être victimes dans notre société et pourrait également contribuer à sensibiliser la population.

 

    La Loi canadienne sur les droits de la personne est plus qu’une simple loi du Parlement. C’est une reconnaissance, un énoncé de nos valeurs collectives et un document qui présente une vision d’un Canada où tous les citoyens jouissent de l’égalité des chances et sont à l’abri de la discrimination.

 

    Cependant, la Loi canadienne sur les droits de la personne ne remplira ce rôle de réparation que si elle accorde reconnaissance et protection aux groupes les plus vulnérables de la société canadienne. Je suis fier qu’en 1996, guidé par ces principes, le Parti libéral ait modifié cette loi pour ajouter l’orientation sexuelle comme motif de distinction illicite. Alors que nous soulignons le 30e anniversaire de la Charte des droits et libertés, je suis ravi que les députés poursuivent la lutte contre la discrimination en voulant ajouter l’identité et l’expression sexuelles à la liste des motifs de distinction illicite et offrir des mesures de réparation et de protection à ce groupe désavantagé très vulnérable.

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