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Parti libéral du Canada, député

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Débat sur la loi C-51 (Loi antiterroriste de 2015)

Posted on 23 février 2015

La Chambre reprend l’étude de la motion portant que le projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l’amendement.

L’hon. Irwin Cotler (Mont-Royal, Lib.):

Monsieur le Président, j’interviens aujourd’hui dans le débat crucial qui entoure le projet de loi C-51, dans un contexte où, comme les parlementaires du monde entier, nous cherchons à mettre notre pays à l’abri du terrorisme tout en protégeant nos droits et libertés, un exercice d’équilibre auquel nous sommes confrontés depuis déjà plusieurs années.

Après les attaques du 11 septembre 2001, on a entendu dire, en effet, que le monde ne serait plus jamais le même. Les lois et les politiques antiterroristes ont alors pris une importance prioritaire non seulement pour notre gouvernement, mais pour les gouvernements du monde entier. Le Conseil de sécurité de l’ONU a d’ailleurs adopté, quelques mois après le 11 septembre, la résolution 1377, qui demande aux États de condamner catégoriquement « tous les actes ainsi que […] toutes les méthodes et pratiques de terrorisme, qu’il juge criminels et injustifiables, quels qu’en soient les motifs, sous toutes leurs formes et manifestations, où qu’ils soient commis et quels qu’en soient les auteurs ».

J’aimerais faire une petite parenthèse — par manque de temps et non par manque d’intérêt — pour souligner que la notion de débat parlementaire en prend pour son rhume quand une mesure législative aussi détaillée et importante que celle-là est soumise à une motion d’attribution de temps.

Tout d’abord, le projet de loi C-51 n’est pas une simple mesure législative. Il s’agit plutôt d’un projet de loi omnibus antiterroriste qui est composé de cinq mesures législatives différentes. Il ne s’agit pas un seul projet de loi, mais bien cinq projets de loi regroupés en un projet de loi omnibus de nature contraignante. Qu’il soit question de l’échange et de la coordination de renseignements au sein du gouvernement et des pouvoirs accrus en la matière, de la sécurité du transport aérien, des modifications au Code criminel, comme la diminution des seuils relatifs aux engagements de ne pas troubler l’ordre public se rapportant à une activité terroriste, de l’élargissement des pouvoirs de détention, de la création d’une nouvelle infraction, soit préconiser ou fomenter sciemment la perpétration d’infractions de terrorisme ou ne pas se soucier du fait que la communication puisse ou non entraîner la perpétration de l’une de ces infractions, ou encore d’élargir les pouvoirs du SCRS pour qu’il puisse mener ce qu’on appelle des activités de perturbation des menaces, une chose est sûre: toutes ces mesures législatives ont des répercussions sur les organismes de sécurité nationale ainsi que sur les pouvoirs nationaux en matière sécurité. Même si cet aspect n’a presque pas été abordé, il est aussi question de modifier le régime des certificats de sécurité pour les appels interjetés par le gouvernement en ce qui concerne la divulgation de renseignements ordonnée par un tribunal.

Tout cela repose sur un aspect précis, bien dissimulé dans la Loi sur la communication d’information et ses dispositions, en l’occurrence la redéfinition de la menace terroriste, qui devient maintenant une menace à la sécurité nationale. En procédant ainsi, on ne se contente pas de faire une refonte sélective de notre loi antiterroriste; on modifie aussi notre loi sur la sécurité nationale, et on y associe les menaces terroristes et les menaces à la sécurité nationale, qui peuvent aussi comprendre les menaces à la sécurité économique et fiscale du pays ou encore à l’infrastructure, par exemple. En d’autres mots, on redéfinit le tout, sans toutefois tenir le débat qui s’impose sur cette mesure législative cruciale.

Il est vrai que, plus d’une décennie après les événements du 11 septembre, le monde a sans doute changé. Il faut veiller à ce que des pouvoirs accrus soient inscrits dans la loi et conférés aux organismes nationaux de sécurité, pour qu’ils soient dotés des outils appropriés pour protéger les Canadiens de la menace terroriste. Toutefois, les principes fondamentaux qui sous-tendent notre approche à la lutte antiterroriste sont eux restés les mêmes.

J’ai énoncé ces principes il y a dix ans, lors de mes comparutions à titre de ministre de la Justice devant les comités de la justice et de la sécurité publique de la Chambre et du Sénat. Je vais les présenter à nouveau dans le cadre de l’actuel débat parlementaire sur le projet de loi C-51, tout en faisant le lien avec un enjeu mondial de longue date.

Je vais d’abord résumer ces principes fondamentaux.

Le premier veut qu’il n’existe aucune contradiction inhérente entre la protection de notre sécurité et celle des droits de la personne. Comme je l’ai écrit dans la foulée des attentats du mois d’octobre sur la Colline du Parlement et des meurtres du caporal Nathan Cirillo et de l’adjudant Patrice Vincent, bien qu’on dise souvent qu’il faut établir un équilibre entre, d’une part, la protection des Canadiens contre de telles attaques et, d’autre part, les libertés individuelles, il ne faut pas oublier que ces deux objectifs ne s’excluent pas mutuellement, comme les pôles opposés d’un spectre. Au contraire, une stratégie efficace et adéquate envisagerait la sécurité et les droits non comme des concepts qui s’opposent, mais comme des valeurs inextricablement liées.

Autrement dit, le terrorisme constitue une atteinte à la sécurité de notre démocratie et à nos droits fondamentaux à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. Les lois et les politiques antiterroristes doivent donc viser à protéger la démocratie canadienne et nos droits fondamentaux à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne.

Or, le contraire est aussi vrai, et il y a un principe fondamental que nous ne devons jamais perdre de vue: les lois et les politiques antiterroristes doivent jours respecter la primauté du droit et la Charte des droits et libertés. La torture doit être interdite, partout et toujours. Les minorités ne doivent jamais faire l’objet de traitements différents ou discriminatoires. De plus, comme nous l’avons souligné il y a 10 ans lorsque nous avons proposé une mesure législative en ce sens et comme je le souligne encore aujourd’hui, les lois et les politiques antiterroristes doivent toujours faire l’objet d’une surveillance rigoureuse et être assortis de mécanismes de reddition de comptes à l’avenant.

Ceci m’amène au prochain principe, que l’on pourrait appeler « principe contextuel ». J’adopte en fait la même approche que la Cour suprême du Canada, selon laquelle les droits garantis par la Charte et les limites s’y rapportant doivent être analysés non pas dans l’absolu, mais dans le contexte factuel dans lequel ils s’inscrivent. Ainsi, le débat d’aujourd’hui doit être ancré dans la réalité et tenir compte de la nature de plus en plus internationale et mortelle, voire barbare, du terrorisme; de la prolifération des entités terroristes transnationales qui invoquent l’islam en même temps qu’elles le dénaturent pour parvenir à leurs fins; de la menace sans cesse grandissante que représente le cyberterrorisme; de la sophistication des réseaux transnationaux financiers, de communications et de transport, y compris de l’utilisation exponentielle des médias sociaux — qu’à lui seul, l’EIIS utiliserait plus de 100 000 fois par jour —; de la radicalisation accrue de ceux qui sont exposés, par exemple, à ces médias sociaux, et j’inclus par là les jeunes Canadiens; et de la menace que constituent ceux que les événements des derniers mois nous ont fait appeler les « loups solitaires ».

Ceci m’amène au troisième principe, à savoir que la menace terroriste, qui est de nature de plus en plus transnationale, doit provoquer une réaction mondiale. En effet, par le passé, des mesures antiterroristes adoptées par le Canada ont permis la mise en oeuvre de conventions internationales et d’engagements internationaux mandatés par le Conseil de sécurité des Nations Unies, dont j’ai parlé plus tôt. Nous devons poursuivre sur cette voie pour mobiliser l’arsenal juridique canadien pour lutter contre le terrorisme et pour renforcer les mécanismes internationaux visant à contrer cette menace internationale.

Ne nous leurrons pas. Les crimes commis par ces terroristes sont en violation des principes de Nuremberg, ce qui fait de ces gens des hostis humani generis, c’est-à-dire des ennemis de l’humanité. Notre système de justice pénale reposant sur l’application régulière de la loi n’est pas suffisant. C’est pour cette raison qu’il faut l’associer à l’arsenal juridique international, et qu’une grande partie de nos lois et de nos politiques antiterroristes doivent s’appuyer sur les 14 traités internationaux visant à combattre le terrorisme.

Le quatrième principe découle du troisième. Il souligne la nécessité des garanties d’application régulière de la loi dans l’application et la mise en oeuvre du droit criminel canadien. Ces garanties demeurent d’une importance cruciale, et elles doivent faire partie des fondements de cette mesure législative et d’autres lois antiterroristes.

Le cinquième principe est celui de la proportionnalité. Comme la Cour suprême l’a établi, il doit y avoir proportionnalité entre les effets des mesures limitant les droits garantis par la Charte ou d’autres droits aux termes de cette loi et l’objectif reconnu comme suffisamment important.

Il ne fait aucun doute que la menace du terrorisme transnational respecte le premier volet du critère de la proportionnalité, à savoir qu’il existe un objectif important et réel pour limiter les droits garantis par la Charte et d’autres droits. Il faut toutefois que les mesures que nous adoptons respectent d’autres volets de ce principe. Les mesures doivent avoir été précisément conçues pour remplir leur objectif et ne pas être trop larges ou vagues; elles doivent limiter le moins possible les droits garantis par la Charte et d’autres droits et ne pas leur porter atteinte; et leurs effets sur les libertés civiles ne doivent pas surpasser leurs bienfaits.

Ceci m’amène au sixième principe. Il faut examiner les mesures antiterroristes que des États semblables au nôtre ont proposées et adoptées; tenir compte de nos propres expériences en la matière; et en tirer des leçons. Toutes les sociétés libres et démocratiques sont aux prises avec les problèmes auxquels nous sommes actuellement confrontés. Nous devons, dans le cadre de nos débats, nous pencher sur les mesures que prennent ces sociétés pour se protéger et rester libres.

Voici maintenant le septième principe: les mesures antiterroristes doivent mettre l’accent sur la prévention. Il va de soi que nous devons perturber et abolir les réseaux terroristes et déjouer les complots terroristes avant qu’il y ait des blessés ou des morts, ce qui explique que le gouvernement veuille accorder davantage de pouvoirs au SCRS. Néanmoins, ces pouvoirs doivent respecter le principe de proportionnalité. Il faut en outre prendre des mesures pour prévenir ou contrer la radicalisation et pour appuyer les initiatives locales à cet égard.

En conclusion, nous devons insister sur l’importance des mécanismes de surveillance, de reddition de comptes et d’examen parlementaire, car la mesure législative dont nous sommes saisis n’en renferme aucun.

Mme Roxanne James (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):

Monsieur le Président, les libéraux sont fondamentalement opposés à la confiscation du passeport des personnes qui se rendraient à l’étranger en vue de participer à des activités terroristes. En fait, le chef du Parti libéral a même dit que cela va à l’encontre des valeurs canadiennes.

En ce qui concerne le Programme de protection des passagers, nous élargissons la portée de la loi, de sorte que nous pourrions interdire de vol toute personne suspectée de se rendre à l’étranger en vue de participer à des activités terroristes. En outre, certaines dispositions porteraient sur le terrorisme, comme les engagements à ne pas troubler l’ordre public. Les juges pourraient également imposer des conditions, comme la remise du passeport.

Voici ma question pour le député libéral: est-il d’accord avec son chef pour dire que cela va à l’encontre des valeurs canadiennes ou s’est-il miraculeusement rendu compte que ces dispositions du projet de loi sont nécessaires? Le Parti libéral a-t-il décidé d’appuyer cet élément du projet de loi ou est-il contre?

L’hon. Irwin Cotler:

Monsieur le Président, j’ai exposé quelques principes fondamentaux qui s’appliqueraient à ce problème particulier et à d’autres. Lorsque j’ai dit que nous devons conférer certains pouvoirs, je faisais référence à ceux de certaines dispositions de la partie 3 et 4 du projet de loi. La députée a fait référence à la partie 2.

Cela m’amène exactement au point que j’ai soulevé. Ce projet de loi antiterroriste omnibus regroupe cinq importantes mesures législatives. Je serais ravi si la députée nous permettait, au comité, puisque nous ne pouvons pas le faire ici, d’aborder toute la question de la sécurité du transport aérien, qu’elle a mentionnée en particulier, ainsi que toutes les autres dispositions de ce projet de loi antiterroriste omnibus. Nous n’avons pas le temps de le faire ici. Je soupçonne, si je me fie aux précédents, que nous n’aurons pas non plus le temps de le faire pendant l’étude en comité.

Mme Carol Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, NPD):

Monsieur le Président, le député fait mention de nombreux aspects qui doivent faire l’objet de surveillance. De ce côté-ci de la Chambre, nous estimons qu’il est extrêmement important d’avoir un mécanisme de surveillance du SCRS et de la GRC. C’est une nécessité.

Or, le Part libéral est prêt à adopter le projet de loi même s’il ne prévoit pas de surveillance. C’est très problématique. Les libéraux disent qu’ils remédieront à la situation plus tard: ils en feront leur cheval de bataille pendant une campagne électorale ou attendront le jour où il formeront éventuellement le gouvernement. Nul ne peut prédire l’avenir. Nous devons nous assurer que les mesures de sécurité voulues sont en place pour protéger les Canadiens, mais nous devons aussi protéger leurs droits.

François Lavigne est un ancien agent du SCRS et ancien membre de la GRC. Il a passé des années à suivre les radicaux dangereux sans les pouvoirs que le gouvernement souhaite donner au SCRS. Cet organisme a déjà des pouvoirs. L’article 46 du Code criminel du Canada prévoit les mécanismes, pratiques et mesures législatives nécessaires pour régir la lutte contre le terrorisme.

Par conséquent, mon collègue peut-il expliquer pourquoi les libéraux sont prêts à s’engager dans cette voie alors que cet ancien travailleur du SCRS estime que nous faisons fausse route?

L’hon. Irwin Cotler:

Monsieur le Président, l’intervention de la députée porte principalement sur les mécanismes de surveillance et sur notre appui à un projet de loi qui, au bout de compte, risque de ne pas comporter de tels mécanismes.

En réalité, nous espérons que non seulement des mécanismes de surveillance seront mis en place, mais également des mécanismes d’examen et de reddition de comptes. C’est la raison pour laquelle nous les proposons.

Je suis l’un des nombreux Canadiens à avoir signé la déclaration qui a été publiée le 19 février dernier par le Globe and Mail et qui réclame justement la mise en oeuvre d’un ensemble de mécanismes de surveillance, d’examen et de reddition de comptes dans le cadre desquels le Parlement jouerait un rôle clé. J’espère que le gouvernement, qui sait que 80 % des Canadiens appuient son projet de loi, tiendra compte également du fait que les deux tiers des Canadiens veulent également un ensemble de mécanismes de surveillance bien structuré, qui soit axé sur des mesures d’examen et de surveillance parlementaire, et qui comprenne également un volet reddition de comptes.

C’est une recommandation qu’avait faite la commission d’enquête sur l’affaire Arar, que notre parti, lorsqu’il était au pouvoir, avait mise sur pied. Nous avions en effet proposé, en 2005, un projet de loi prévoyant la mise en place d’un tel mécanisme de surveillance. Tous les parlementaires avaient donné leur accord. Nous avons perdu les élections, et depuis 10 ans, le gouvernement conservateur n’y a donné aucune suite. J’espère qu’il va le faire maintenant.