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Irwin Cotler, député

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Débat sur le projet de loi C-32: La Charte des droits des victimes

Posted on 10 avril 2014 | No Comments

L’hon. Irwin Cotler (Mont-Royal, Lib.):

Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir l’occasion de participer à ce débat au sujet du projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes, qui énonce plusieurs droits importants pour les victimes d’actes criminels, plus particulièrement le droit d’obtenir des renseignements, le droit de participation, le droit d’être protégé et le droit au dédommagement.

Pour les victimes et leur famille, naviguer dans le système judiciaire — des services de police, au procès, à l’incarcération et jusqu’à la libération conditionnelle — peut être une épreuve très difficile, parfois effrayante et souvent coûteuse. Les victimes ont peut-être subi un important traumatisme émotionnel ou physique, ou une perte matérielle et, dans le pire des scénarios, elles ont perdu des êtres chers.

Voilà pourquoi il est primordial que notre système de justice, ainsi que les ministères et agences associés, traitent les victimes avec respect et sensibilité, écoutent leurs préoccupations et allègent leur fardeau. Le projet de loi dont nous sommes saisis semble être, dans l’ensemble, un autre pas dans la bonne direction et je félicite le ministre de cette initiative.

Certaines dispositions de la mesure législative proposée me préoccupent, et je vais en parler sous peu — car le ministre a lui-même ouvert la porte aux critiques sur le fond du projet de loi —, mais j’espère que nous pourrons examiner ces aspects législatifs et, au besoin, les amender et les peaufiner au comité.

Comme je l’ai mentionné, le projet de loi C-32 est un autre pas dans la bonne direction, car il fait fond sur des efforts passés déployés par l’ensemble des députés, ainsi que sur les initiatives des provinces visant à améliorer le traitement des victimes d’actes criminels dans notre système judiciaire, comme l’a mentionné le ministre.

À preuve, le préambule du projet de loi fait référence à l’Énoncé canadien des principes fondamentaux de justice pour les victimes d’actes criminels adopté en 1988 par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Justice, sous un gouvernement progressiste-conservateur, et mis à jour et entériné à nouveau sous un gouvernement libéral en 2003.

Peu après, j’ai été fier, en tant que ministre de la Justice, de présenter le tout premier projet de loi du gouvernement Martin visant à mieux protéger les enfants et d’autres Canadiens vulnérables contre l’exploitation et les mauvais traitements. Plus particulièrement, cette mesure législative visait à faciliter les témoignages d’enfants victimes et d’autres témoins vulnérables en prévoyant l’utilisation plus généralisée de moyens destinés à faciliter les témoignages et de personnes de confiance — le ministre y a fait référence aujourd’hui dans ses observations. En fait, la mesure législative dont nous sommes saisis fait fond sur nombre des dispositions qui avaient été adoptées ou améliorées à l’époque.

J’ai également eu le plaisir de présenter la toute première mesure législative du Canada ciblant la traite des personnes — le commerce mondial d’esclaves des temps modernes avec ses victimes affectées de multiples façons. C’est tout à l’honneur de cette Chambre que tous les partis luttent, de façon concertée, contre la traite et l’exploitation des personnes. En effet, le projet de loi que j’avais présenté à l’époque avait été adopté à l’unanimité et, au cours des dernières années, j’ai appuyé avec plaisir les efforts déployés par la députée de Kildonan—St. Paul et la députée d’Ahuntsic, fondés sur le projet de loi initial.

Les partis se sont également tous ralliés en 2005 pour appuyer un projet de loi visant à améliorer la banque nationale de données génétiques en autorisant les juges à ordonner le prélèvement d’échantillons de substances corporelles auprès des personnes reconnues coupables de certains actes criminels graves, notamment la pornographie juvénile et les infractions liées à la prostitution de mineurs. La banque nationale de données génétiques en soi a été créée par le gouvernement libéral en 2000 et a fait ses preuves comme précieux outil dans la lutte contre la criminalité, puisqu’elle a aidé à protéger les Canadiens vulnérables et à traduire en justice ceux qui leur veulent du mal.

En ce qui a trait au rôle des victimes dans le processus judiciaire, en tant que ministre de la Justice, je m’étais joint à l’honorable Anne McLellan, alors ministre de la Sécurité publique, pour établir un Bureau national pour les victimes d’actes criminels afin de coordonner les initiatives fédérales d’aide aux victimes d’actes criminels et de faire en sorte que l’opinion des victimes soit prise en considération dans l’élaboration des politiques et des lois, un principe et un processus que vient améliorer le présent projet de loi sur la Charte des droits des victimes. Nous avons également créé un fonds pour aider à payer les frais de déplacement et d’hébergement des victimes qui assistent aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles.

De plus, et toujours avec l’appui de députés des deux côtés de la Chambre, nous avons adopté d’importantes mesures législatives en vue d’améliorer le traitement des victimes dans les cas où l’accusé est reconnu non criminellement responsable. Ces mesures visent notamment à protéger l’identité et les renseignements personnels des victimes, à permettre la présentation orale des déclarations des victimes et à permettre l’ajournement des audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles lorsque les victimes ont besoin de plus de temps pour se préparer.

Par conséquent, comme je l’ai dit, je suis fier non seulement des réalisations de mon parti en matière de prévention de la criminalité et de défense des droits des victimes d’actes criminels — et je pense également ici aux initiatives de justice réparatrice — mais aussi des nombreuses occasions où les députés de tous les partis se sont concertés par le passé, dans un esprit de collaboration et de bonne foi, pour faire progresser ces importants objectifs et idéaux.

Je constate avec regret qu’on se sert parfois de la sécurité publique et des droits des victimes pour faire du capital politique en tentant de dépeindre les détracteurs d’un projet de loi qui en questionnent la constitutionnalité comme étant laxistes en matière de criminalité ou insouciants à l’égard des victimes. Pourtant, les victimes sont mieux servies lorsque nous, parlementaires, considérons leurs intérêts avant les nôtres.

Bon nombre des projets de loi antérieurs dont j’ai parlé ont été soumis à un examen approfondi au comité et ont fait l’objet d’amendements, ce qui est révélateur non pas de la faiblesse des mesures législatives mais bien de la force du processus parlementaire. J’espère que le débat et l’étude entourant le projet de loi C-32 seront aussi ouverts et rigoureux, comme le ministre semble le souhaiter.

Dans cette optique, je passe maintenant à la mesure législative elle-même et à certains de ses aspects qui méritent un examen plus approfondi.

D’abord, le projet de loi établirait un certain nombre de droits pour les victimes dans les catégories suivantes: information, protection, participation et dédommagement. Comme je l’ai dit, j’appuie sans réserve l’idée d’accorder ces droits importants aux victimes d’actes criminels. Les victimes doivent être informées clairement de leurs droits et des ressources qui sont à leur disposition et elles doivent, si elles le désirent, être tenues au courant de toutes les étapes du processus judiciaire, de la phase de l’enquête jusqu’à l’éventuelle libération finale du délinquant.

De plus, la sécurité des victimes doit être un facteur prépondérant, notamment en ce qui concerne la protection de leur droit à la vie privée et la protection contre l’intimidation et les représailles. Les victimes elles-mêmes doivent être en mesure de partager leur point de vue avec les autorités compétentes au sein du système de justice et de jouer, dans la mesure du possible, un rôle significatif tout au long du processus judiciaire. Enfin, les victimes devraient être en mesure d’obtenir un dédommagement le cas échéant.

Ces droits importants font partie de la mesure législative, et je suis heureux de leur accorder mon appui ainsi que celui de mon parti.

Si ces dispositions du projet de loi me préoccupent — je rappelle ici que le ministre nous a invités à critiquer le fond de la mesure — c’est principalement parce que je me demande dans quelle mesure il sera possible de faire respecter ces droits. C’est une chose de proclamer que les victimes d’actes criminels bénéficieront de toute une gamme de droits. Une telle déclaration a son importance, j’en conviens. Mais c’est tout autre chose de prévoir des façons concrètes de tenir ces promesses, ce qui suppose d’allouer des ressources humaines et financières suffisantes et de mettre en place une structure de recours efficace.

À titre d’exemple, il y a 14 ans, quand un sous-comité de la Chambre des communes a étudié les droits des victimes, il a constaté que les victimes avaient parfois du mal à savoir qui joindre, dans une agence gouvernementale, pour obtenir les renseignements auxquels elles avaient droit, et que diverses sources provenant d’une même agence leur donnaient parfois des renseignements contradictoires.

Si je le mentionne, ce n’est pas pour jeter le blâme sur les employés qui travaillent au Service correctionnel, à la Commission nationale des libérations conditionnelles ou dans d’autres agences du système judiciaire, mais pour signaler que les ressources du système sont déjà surmenées. Dans ce contexte, oui, il est important de dire qu’une victime a le droit d’être informée, protégée, dédommagée et de jouer un rôle dans le processus, et il ne faudrait pas sous-estimer l’importance d’une telle déclaration. Mais faire des promesses et voir à ce qu’elles se concrétisent réellement, ce sont deux choses différentes.

Par ailleurs, pour que les droits prennent tout leur sens, les gens doivent disposer d’un recours approprié quand leurs droits ne sont pas respectés. Soulignons qu’en matière de recours, le projet de loi C-32 se borne à dire que les ministères et agences fédéraux devront établir des mécanismes internes qui leur permettront de recevoir et de traiter les plaintes et de recommander des mesures correctives. On ne dit pas clairement si on prévoira des ressources supplémentaires afin d’assurer l’efficacité du mécanisme de traitement des plaintes. On ne dit pas clairement, non plus, quels recours seront offerts aux victimes qui suivent ce processus et sont insatisfaites du résultat. L’absence possible de recours risque d’intensifier la frustration des victimes, au lieu de la réduire.

Bref, après avoir fait des promesses aux victimes d’actes criminels, le gouvernement a la responsabilité de tenir ses promesses. Nous avons pu entendre le ministre aujourd’hui. J’espère que le gouvernement nous parlera davantage des méthodes concrètes qu’il emploiera pour respecter ses engagements.

J’aimerais maintenant passer aux dispositions du projet de loi qui visent à modifier le Code criminel. Ces modifications visent entre autres à protéger la vie privée et la sécurité des victimes et des témoins, à préciser certains renseignements auxquels les victimes auront droit, et à renforcer le rôle des victimes pendant le processus pénal. J’appuie tous ces objectifs, comme je l’ai mentionné plus tôt.

Cependant, cette section du projet de loi contient plusieurs dispositions qui méritent un examen exhaustif en comité, afin d’en comprendre pleinement et exactement les conséquences. D’entrée de jeu, le projet de loi propose d’insérer une définition assez large du terme « victime » dans le Code criminel. Le ministre a mentionné cette définition dans son allocution.

Dans certaines circonstances, la nouvelle définition irait jusqu’à inclure un particulier qui, et je cite:

[...] a subi des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques par suite de la perpétration ou prétendue   perpétration d’une infraction.

Je comprends qu’on souhaite que le plus grand nombre de Canadiens possible bénéficient de la protection et des droits prévus dans le projet de loi C-32, mais il reste que, à un moment donné, une définition trop vaste devient inapplicable. Par exemple, si, comme le prévoit ce projet de loi, quiconque ayant subi des dommages moraux par suite d’une infraction commise contre une autre personne est en droit d’intervenir durant le processus de détermination de la peine, ou devant une commission d’examen, ne risque-t-on pas de surcharger le système et de ralentir les procédures, au point de nuire aux victimes mêmes? Nous devrions, à tout le moins, poser la question aux experts qui comparaîtront devant le comité et leur demander des précisions.

Un autre élément du projet de loi C-32 qui devrait être étudié de près est celui qui facilitera l’obtention d’une ordonnance d’interdiction de publication concernant les procédures judiciaires.

Il ne fait nul doute que la sécurité et la vie privée des victimes et des témoins sont d’une importance capitale. Cependant, il faut des ressources pour traiter les demandes d’ordonnance de non-publication et pour les faire appliquer. Il est loin d’être évident que notre système judiciaire soit actuellement en mesure de composer avec un tel changement.

Soyons clairs: je ne soutiens pas que ce changement est en soi problématique. Je dis seulement que nous devons en examiner les répercussions ainsi que les conséquences financières, et nous assurer que le gouvernement est prêt à y consacrer les ressources nécessaires.

Le projet de loi C-32 envisage également d’abolir le privilège du conjoint, de sorte qu’il sera possible d’obliger une personne à témoigner contre son conjoint ou sa conjointe. Comme le ministre l’a dit lui-même dans son allocution, ce privilège a fait l’objet de maintes exceptions au Canada au fil des ans. Il s’agit néanmoins d’un principe juridique depuis longtemps établi et il importe d’en comprendre le fonctionnement et l’utilisation afin d’évaluer les conséquences de son abolition, qu’elles soient positives ou négatives. Là aussi, il serait judicieux d’en débattre en comité.

La disposition prévoyant le dédommagement des victimes par les délinquants pourrait également être source de préoccupations. Le projet de loi prévoit entre autres que les tribunaux pourraient rendre une ordonnance de dédommagement sans égard aux moyens financiers du délinquant. Voilà qui est particulièrement problématique si le délinquant est pauvre et n’a accès à aucun programme de travail en prison, sans compter le fait qu’il est peu probable, en pareil cas, que la victime reçoive le dédommagement ordonné par le tribunal.

Cette disposition nous rappelle la malheureuse approche du gouvernement en ce qui concerne la suramende compensatoire, qui exige que les délinquants versent des centaines de dollars au moment du prononcé de la peine, sans égard au fait que certains délinquants n’ont tout simplement pas d’argent. Depuis l’entrée en vigueur de la suramende compensatoire, les juges de toutes les régions du pays ont dû trouver des moyens pour contourner le problème, notamment en permettant aux délinquants d’étaler le paiement de la suramende sur plusieurs années.

Le projet de loi C-32 apporterait une modification importante à la disposition sur la suramende; il exigerait qu’elle soit payée dans un délai fixé par la province ou dans un délai raisonnable après son imposition. Cependant, le caractère raisonnable d’un délai peut dépendre énormément de la capacité de payer du délinquant. Je songe ici à certains cas réels survenus ces derniers mois. Par exemple, on ne sait pas exactement ce que serait un délai raisonnable pour exiger le paiement de centaines de dollars par un adolescent itinérant d’Ottawa ou un réfugié toxicomane de la Sierra Leone.

Le libellé de la disposition entraînerait vraisemblablement de nouvelles poursuites judiciaires, ce qui amènerait les contribuables à payer beaucoup plus que le montant de la suramende compensatoire.

Un autre aspect du projet de loi C-32 qu’il faudrait étudier de près concerne les importantes modifications apportées aux principes de la détermination de la peine, dont a parlé le ministre dans son discours. Par exemple, le projet de loi C-32 ajouterait la protection de la société au nombre des objectifs fondamentaux de la détermination de la peine prévus dans le Code criminel. Or, les principes actuels de détermination de la peine comprennent déjà le « maintien d’une société juste, paisible et sûre ». J’ai donc du mal à comprendre ce que le gouvernement espère accomplir avec cette disposition apparemment redondante.

J’espère que le Comité de la justice invitera des experts en droit criminel à parler des conséquences possibles de ce changement.

Le projet de loi ajoute également la reconnaissance du tort causé aux victimes au nombre des objectifs de la détermination de la peine. Cet ajout, qui soulève des questions similaires, amène notamment à se demander comment une telle reconnaissance peut être distincte de la reconnaissance des actes criminels en cause et si cette double reconnaissance n’aurait pas simplement pour effet de prolonger toutes les peines de prison, qu’elles soient proportionnelles ou non à la gravité du crime.

Enfin, le projet de loi C-32 modifierait la disposition qui sous-tend les principes établis dans l’arrêt Gladue relativement à la détermination des peines imposées aux contrevenants autochtones. Ces principes obligent actuellement les tribunaux à tenir compte de « toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances », plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones, notamment en raison du grave problème de surreprésentation des Autochtones dans les prisons canadiennes.

Il faut dire que les principes établis dans l’arrêt Gladue ne réduisent pas forcément la peine des contrevenants autochtones et ne permettent pas, non plus, aux contrevenants autochtones de se soustraire aux lourdes peines imposées en cas de crimes graves. D’ailleurs, la Cour suprême a récemment confirmé ces principes, en 2012.

Le projet de loi C-32 limiterait l’application de ces principes, car il précise que la peine doit tenir compte « du tort causé aux victimes ou à la collectivité ».

Voilà qui, à tout le moins, amène à se demander dans quelle mesure un principe de détermination de la peine visant à faciliter la réadaptation d’un délinquant devrait être écarté en faveur d’une approche plus punitive. Il serait donc tout indiqué que des spécialistes de la justice autochtone viennent donner leur point de vue sur cette question au comité.

Quoi qu’il en soit, j’appuierai le renvoi du projet de loi au comité malgré les questions que soulèvent ces aspects.

Comme je l’ai dit tout à l’heure, j’espère que les membres du comité étudieront cette question avec tout le sérieux et toute l’ouverture qui s’imposent, et que le gouvernement sera ouvert aux amendements comme il semble le laisser entendre.

Avant de conclure, je parlerai brièvement de mesures qui ne se trouvent pas dans le projet de loi, mais qui pourraient être tout aussi importantes, sinon plus, que celles qui s’y trouvent, pour assurer le respect des victimes d’actes criminels et pour éviter dès le départ que des Canadiens ne soient victimes de tels actes.

Nous parlons surtout des victimes d’actes criminels au Canada, mais il ne faut pas oublier que certains Canadiens sont gravement touchés par des crimes commis à l’étranger. À cet égard, la position du gouvernement sur l’immunité des États me laisse perplexe. Jusqu’à présent, le gouvernement a cherché à limiter le nombre d’entités d’État que les Canadiens peuvent poursuivre en cas d’actes terroristes.

Je me suis réjoui que le gouvernement adopte il y a quelques années la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme, sauf qu’à peine deux États figurent actuellement sur la liste de ceux que les Canadiens peuvent poursuivre. De surcroît, le gouvernement n’a pas semblé disposé initialement à aider les victimes canadiennes à réclamer justice. Il a fallu attendre que des requérants étatsuniens cherchent à faire appliquer au Canada des décisions rendues à l’étranger contre l’Iran. Il doit exister une procédure plus équitable pour les victimes que l’inscription sur la liste, comme c’est actuellement le cas, un mécanisme qui relève exclusivement du pouvoir discrétionnaire du ministre. Je ne m’éterniserai pas sur ce dossier, mais j’espère que le gouvernement reconsidérera sa position à son sujet. J’ose également espérer que la protection des victimes d’actes de terrorisme sera étendue aux victimes de torture, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, comme il en est question dans un projet de loi d’initiative parlementaire dont j’ai saisi la Chambre.

Un peu plus tôt, j’ai parlé de l’importance d’éviter que les Canadiens ne deviennent victimes d’actes criminels. C’est ce qu’on appelle le principe de prévention. Hélas, le gouvernement n’insiste pas assez sur la prévention dans son approche à l’égard des droits des victimes et de la sécurité publique dans son sens large.

La réduction du taux de criminalité passe par la lutte contre les facteurs ayant un lien manifeste avec la criminalité, notamment la pauvreté, la toxicomanie et la maladie mentale, ce qui nécessite des ressources considérables et une conception de la sécurité qui ne se résume pas à l’application de sanctions punitives.

Ce qui m’amène à ma dernière préoccupation: le projet de loi C-32 ne fait aucune mention de l’échange et de la collecte de données ni de l’établissement de pratiques et de directives exemplaires favorisant une interprétation à la fois constructive et homogène des droits des victimes. Il conviendrait peut-être d’exiger la soumission d’un rapport annuel sur le projet de loi où figurerait le nombre de plaintes déposées par rapport à chaque droit et le nombre de dossiers réglés à la satisfaction de la victime ainsi que de renforcer la collaboration fédérale-provinciale à ce chapitre.

Pour conclure, je me réjouis du projet de loi dont nous sommes saisis. Même si certaines de ses dispositions me préoccupent, je voterai pour à l’étape de la deuxième lecture et j’incite les autres députés à faire de même. Nous avons tous un rôle à jouer pour épauler les victimes d’actes criminels. Le projet de loi C-32 pourrait être plus sévère et plus efficace — et j’ai bon espoir qu’à l’issue du processus parlementaire, il le sera —, mais il n’en représente pas moins un pas important dans la bonne direction.

Déclaration à l’occasion de la semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels

Posted on 8 avril 2014 | No Comments

L’hon. Irwin Cotler (Mont-Royal, Lib.):

Monsieur le président, je prends la parole en cette semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels, dont le thème est « Agir » en vue de nous assurer que les besoins des victimes sont une priorité dans le système de justice.

Même si le projet de charte des droits des victimes qu’a présenté le gouvernement propose des ajouts utiles au droit canadien, cela ne met pas encore suffisamment l’accent sur l’importance de la prévention, des recours et du manque de ressources.

Cette année, la semaine des victimes coïncide avec le 20e anniversaire du génocide rwandais. Tandis que les Rwandais pleurent leurs morts dans un douloureux silence et une dignité tranquille, le message fondamental de la commémoration du génocide rwandais est non seulement que le génocide était une atrocité, mais aussi qu’il était évitable. C’étaient le silence, l’indifférence et l’inaction de la communauté internationale à l’égard de l’incitation au génocide et des atrocités de masse qui l’ont rendu possible.

Nous mettons l’accent sur les victimes au Canada, mais nous ne devons pas fermer les yeux sur les victimes d’atrocités de masse à l’étranger, en particulier compte tenu du carnage qui se déroule actuellement en République centrafricaine, de la violence incendiaire, des atrocités de masse et du meurtre de 140 000 civils uniquement au cours de la dernière année.

Le Canada devrait prendre l’initiative en vue de sonner l’alarme, d’assumer notre obligation de protéger et de répondre à l’appel urgent des Nations Unies pour l’envoi de Casques bleus additionnels. Ainsi, nous rendrions hommage au Rwanda et aux victimes du génocide.

Déclaration de Irwin Cotler sur l’interdiction de voyager de la Russie

Posted on 24 mars 2014 | No Comments

« J’arbore mon interdiction d’entrer en Russie comme une médaille d’honneur, et je suis fier d’être en aussi distinguée compagnie.

Je n’ai pas l’intention de me rendre en Sibérie. Je n’ai pas d’investissements à Sotchi. Je n’ai aucun désir de visiter Moscou et de me faire empoisonner comme ce fut le cas lors de ma dernière visite.

De fait, en 1979, j’ai été expulsé puis banni de l’Union soviétique alors que je défendais des prisonniers politiques, dont Natan Sharansky. J’ai été arrêté et accusé d’association avec des « criminels » – dont faisait partie le grand militant des droits de la personne Andrei Sakharov. Ces actes n’ont pas arrêté ma défense des droits de la personne; et l’annonce d’aujourd’hui m’inspire plutôt à redoubler d’efforts pour faire progresser la cause des droits de la personne pour tous.

Je suis solidaire du peuple russe et de toutes celles et tous ceux qui luttent pour les droits de la personne et la démocratie. Leur jour viendra, et Poutine ne sera plus. »

L’affaire Nadon – D’importantes leçons à tirer

Posted on 22 mars 2014 | No Comments

Le gouvernement Harper a essuyé une rebuffade de la Cour suprême du Canada aujourd'hui, alors qu'elle a rejeté la plus récente nomination au plus haut tribunal du pays, déclarant que " la nomination du juge Nadon et son assermentation comme juge sont nulles ". Cette décision était à prévoir, le processus de nomination comportant des lacunes.

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Q-334: Questions inscrites au Feuilleton (questions écrites)

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COTLER ANNONCE SON PLAN D’ACTION EN DIX POINTS POUR BRISER LE SILENCE AU NOM DES PRISONNIERS POLITIQUES

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