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Irwin Cotler, député

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IRWIN COTLER DÉPOSE UN PROJET DE LOI POUR MODIFIER LA LOI SUR L’IMMUNITÉ DES ÉTATS

Posted on 20 octobre 2014 | No Comments

Cette mesure législative vise à mettre fin à l’immunité des états dans les cas de torture soulignée par la Cour suprême dans l’affaire Kazemi

Ottawa – Le 20 octobre 2014 – Le député Irwin Cotler a déposé aujourd’hui un projet de loi (C‑632) visant à modifier la Loi sur l’immunité des États pour permettre aux Canadiens d’intenter des recours civils contre des états ayant commis des génocides, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre, ou des actes de torture. Le projet de loi s’attaque notamment à l’immunité dans les cas de torture, soulignée par la Cour suprême dans sa récente décision empêchant le fils de Zahra Kazemi, qui a été torturée et assassinée par les autorités iraniennes en juillet 2003, de demander réparation contre l’Iran.

Dans sa décision, la Cour stipule : Le législateur a le pouvoir et la capacité de décider si les tribunaux canadiens devraient exercer ou non leur compétence en matière civile. Il peut modifier l’état actuel du droit régissant les exceptions à l’immunité des États, tout comme il l’a fait dans le cas du terrorisme, et permettre aux personnes qui se trouvent dans une situation semblable à celle de M. Hashemi et de la succession de sa mère d’obtenir réparation devant les tribunaux canadiens. À ce jour, le législateur a tout simplement décidé de ne pas le faire.

Par conséquent, lors de son dépôt du projet de loi, le professeur Cotler à exhorté le parlement à se exercer son autorité législative de manière à assurer que les états étrangers qui commettent des crimes haineux à l’encontre de Canadiens ne soient pas protégés par les lois canadiennes.

« Il est absurde que les Canadiens aient des recours devant les tribunaux canadiens pour faire valoir leurs droits contre des états étrangers dans des affaires de litiges commerciaux, mais que les portes de la justice leur soient fermées s’il est question d’obtenir réparation pour la commission d’actes haineux, telle la torture. Nous avons besoin d’une mesure législative qui s’attaque aux crimes internationaux pour l’heure protégés par les lois canadiennes, qui lève l’immunité des États qui soustrait les auteurs de tels crimes à la justice, et qui permette aux victimes canadiennes de tels crimes d’obtenir justice » a déclaré le professeur Cotler.

Cotler a invité le gouvernement à faire sien le projet de loi, ajoutant : « Il me tarde de travailler avec les députés de tous les partis afin de mettre de l’avant cette mesure législative qui n’a que trop tardé

Le professeur Cotler avait déposé en 2009 un projet de loi de même teneur (C-483) qui avait reçu l’appui de députés de tous les partis mais qui n’est jamais passé au vote.

Question au feuilleton – La prochaine nomination à la Cour Suprême

Posted on 8 octobre 2014 | No Comments

Le professeur Cotler a inscrit au feuilleton la question suivante sur la prochaine nomination à la Cour suprême. Le gouvernement doit répondre dans les prochains 45 jours.

Q-7422 — 7 octobre 2014 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne le processus de dotation du poste qui sera laissé vacant à la Cour suprême à la suite du départ du juge Louis Lebel : a) à quel moment le gouvernement a-t-il appris que le juge Lebel avait l’intention de prendre sa retraite le 30 novembre 2014; b) comment le gouvernement a-t-il appris que le juge Lebel avait l’intention de prendre sa retraite le 30 novembre 2014; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en vue de trouver un successeur au juge Lebel; d) à quel moment chacune des mesures en c) ont-elles été prises; e) quels sont les personnes, organismes, organisations ou autres gouvernements que le gouvernement a consultés au sujet de l’élaboration d’un processus de sélection du successeur du juge Lebel; f) quels sont les personnes, organismes, organisations ou autres gouvernements que le gouvernement a consultés au sujet de la sélection du successeur du juge Lebel; g) à quel moment les consultations mentionnées en e) ont-elles eu lieu; h) à quel moment les consultations mentionnées en f) ont-elles eu lieu; i) quels sont les personnes, organismes, organisations ou autres gouvernements que le gouvernement consultera au sujet de l’élaboration d’un processus de sélection du successeur du juge Lebel; j) quels sont les personnes, organismes, organisations ou autres gouvernements que le gouvernement consultera au sujet de la sélection du successeur du juge Lebel; k) à quel moment les consultations en i) auront-elles lieu; l) à quel moment les consultations en j) auront-elles lieu; m) quelle date limite le gouvernement a-t-il fixée pour la sélection du successeur du juge Lebel; n) quelle date limite le gouvernement a-t-il fixée pour la nomination du successeur du juge Lebel; o) d’ici quelle date le gouvernement compte-t-il sélectionner le successeur du juge Lebel; p) d’ici quelle date le gouvernement compte-t-il nommer le successeur du juge Lebel; q) à quel moment les dates mentionnées aux points m) à p) ont-elles été fixées; r) qui a fixé les dates mentionnées aux points m) à p); s) en fonction de quels critères les dates mentionnées aux points m) à p) ont-elles été fixées; t) si aucune date n’a été fixée pour la sélection ou la nomination du successeur du juge Lebel, pourquoi pas; u) le gouvernement a-t-il examiné les conséquences, juridiques ou autres, du fait de laisser vacant un siège à la Cour suprême; v) quels sont les résultats de l’examen mentionné en u); w) à quel moment a débuté l’examen mentionné en u); x) à quel moment s’est terminé l’examen mentionné en u); y) qui a effectué l’examen mentionné en u); z) si le gouvernement n’a pas effectué l’examen mentionné en u), pourquoi ne l’a-t-il pas fait; aa) le gouvernement examinera-t-il les conséquences, juridiques et autres, du fait de laisser vacant un siège à la Cour suprême; bb) si le gouvernement n’a pas l’intention d’effectuer l’examen mentionné en aa), pourquoi pas; cc) sur quels critères s’est basé le gouvernement pour évaluer les candidats à la succession du juge Lebel, ou, si aucune évaluation n’a encore été effectuée, sur quels critères se basera le gouvernement pour évaluer les candidats à la succession du juge Lebel; dd) en quoi les critères mentionnés en cc) diffèrent-ils des critères employés pour évaluer les candidats dans le cadre des processus de sélection qui ont conduit à la nomination (i) du juge Wagner, (ii) du juge Nadon, (iii) du juge Gascon; ee) quelle documentation a-t-on demandée aux candidats à la succession du juge Lebel; ff) quelle documentation demandera-t-on aux candidats à la succession du juge Lebel; gg) en quoi la documentation mentionnée en ee) et ff) diffère-t-elle de celle demandée aux candidats dans le cadre des processus de sélection qui ont conduit à la nomination (i) du juge Wagner, (ii) du juge Nadon, (iii) du juge Gascon; hh) si la documentation mentionnée en ee) et ff) diffère de celle demandée aux candidats dans le cadre des processus de sélection qui ont conduit à la nomination des juges Wagner, Nadon et Gascon, (i) pourquoi des changements ont-ils été apportés, (ii) qui a décidé d’apporter ces changements, (iii) à quel moment cette décision a-t-elle été prise; (ii) à quel moment a débuté le « réexamen » du processus de sélection que mentionne la réponse du gouvernement à la question Q-543; jj) qui a pris la décision de réviser le processus de nomination à la Cour suprême; kk) à quelle date a été prise la décision mentionnée en jj); ll) en quoi a consisté le réexamen du processus de nomination à la Cour suprême; mm) qui a participé au réexamen du processus de nomination à la Cour suprême; nn) quel a été le rôle de chacune des personnes mentionnées en mm) dans le réexamen du processus de nomination à la Cour suprême; oo) quels sont les personnes, organismes, organisations ou autres gouvernements qui ont été consultés dans le cadre du réexamen du processus de nomination à la Cour suprême; pp) des parlementaires ont-ils été consultés dans le cadre du processus de réexamen, et, dans l’affirmative, lesquels; qq) quelles réunions ont eu lieu dans le cadre du réexamen du processus de nomination à la Cour suprême, (i) à quelles dates, (ii) qui étaient les personnes présentes, (iii) dans quels buts, (iv) quels ont été les résultats de ces réunions; rr) quels documents, notes de service, notes d’information ou autres documents ont été produits dans le cadre du réexamen du processus de nomination à la Cour suprême; ss) quels sont les dates de création et numéros de dossier ou de référence des documents mentionnés en rr); tt) qui a produit les documents mentionnés en rr); uu) à qui les documents mentionnés en rr) ont-ils été distribués; vv) quels sont les études, rapports, ouvrages, articles ou autres documents de référence que le gouvernement a consultés dans le cadre du réexamen du processus de nomination à la Cour suprême; ww) quels sont les objectifs du réexamen du processus de nomination à la Cour suprême; xx) à quel moment a pris fin le réexamen du processus de nomination à la Cour suprême ou, s’il est en cours, à quel moment le gouvernement a-t-il l’intention d’y mettre fin; yy) si le réexamen du processus de nomination à la Cour suprême est en cours, (i) en quoi consistera la suite du réexamen, (ii) qui participera à la suite du réexamen, (iii) quel sera le rôle des personnes, organismes, organisations et gouvernements participants, (iv) à quel moment les parlementaires seront-ils consultés, (v) de quelle façon les parlementaires seront-ils consultés; zz) quand le gouvernement a-t-il révisé la dernière fois le processus de nomination à la Cour suprême; aaa) quelles sont les ressemblances et les différences entre le réexamen actuel et le précédent; bbb) quels sont les résultats du réexamen du processus de nomination à la Cour suprême; ccc) à quel moment les résultats du réexamen du processus de nomination à la Cour suprême seront-ils rendus publics; ddd) combien a coûté le réexamen du processus de nomination à la Cour suprême; eee) quelle est la ventilation du coût du réexamen du processus de nomination à la Cour suprême jusqu’à présent; fff) si le réexamen est en cours, (i) à combien s’élèvera le coût total du réexamen, (ii) quelle est la ventilation du coût; ggg) selon quel processus a-t-on évalué ou évaluera-t-on les candidats à la succession du juge Lebel; hhh) de quelle façon les parlementaires ont-ils participé ou participeront-ils au processus de nomination du successeur du juge Lebel; iii) quels ont été les buts de la participation parlementaire aux processus antérieurs de nomination à la Cour suprême; jjj) de quelle façon le processus de nomination du successeur du juge Lebel servira-t-il les buts mentionnés en iii); kkk) de quelle façon les membres de la communauté juridique ont-ils participé ou participeront-ils au processus de nomination du successeur du juge Lebel; lll) à part les parlementaires et les membres de la communauté juridique, qui a participé ou participera au processus de nomination du successeur du juge Lebel, et de quelle façon; mmm) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises ou prendra-t-il pour veiller à ce que le successeur du juge Lebel soit admissible à occuper un des sièges réservés au Québec en vertu de l’article 6 de la Loi sur la Cour suprême; nnn) qui a effectué ou effectuera l’analyse juridique visant à garantir que le successeur du juge Lebel soit admissible à occuper un des sièges réservés au Québec en vertu de l’article 6 de la Loi sur la Cour suprême; ooo) à quel moment l’analyse juridique mentionnée en nnn) a-t-elle été effectuée; ppp) quel a été le coût de l’analyse mentionnée en nnn); qqq) quelle est la ventilation du coût de l’analyse mentionnée en nnn); rrr) quel a été ou quel sera le coût du processus de nomination du successeur du juge Lebel; sss) quelle est la ventilation du coût mentionné en rrr); ttt) de quelle façon le processus de nomination du successeur du juge Lebel sera-t-il (i) transparent, (ii) responsable, (iii) inclusif; uuu) le processus employé pour nommer le successeur du juge Lebel sera-t-il employé pour effectuer de futures nominations?

Mon abstention pour des raisons de principes

Posted on 7 octobre 2014 | No Comments

Déclaration de l’honorable Irwin Cotler émise le mardi 7 octobre 2014

« Au cours des dernières semaines, les députés au Parlement, et les Canadiens et Canadiennes que nous représentons, avons été saisis par l’incitation génocidaire et les carnages perpétrés par le violent groupe extrémiste connu sous le nom d’État islamique (EI). Je sais que mes collègues des deux côtés de la Chambre ont été horrifiés par la brutalité et la dépravation d’EI, et que nous prenons tous très au sérieux la question de déterminer la meilleure façon de le combattre.

La motion déposée par le gouvernement à cet égard recommande une mission de combat dans le cadre d’une réponse d’une coalition internationale que je préconise depuis quelque temps. En fait, il y a longtemps que, de pair avec mes collègues libéraux, je prône la doctrine de la Responsabilité de Protéger (R2P), qui déclare simplement que, lorsqu’il y a commission de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, d’épuration ethnique, ou de génocide, et que le gouvernement en place ne peut ou ne veut pas agir pour protéger ses citoyens – ou, pire, s’il est lui-même l’auteur de tels crimes – la communauté internationale a la responsabilité d’intervenir pour protéger les civils innocents ciblés.

Il est vrai que la R2P ne se limite pas à l’intervention militaire. Mes collègues libéraux et moi proposons depuis longtemps déjà une série d’initiatives non militaires visant à aider la population civile en Syrie et en Irak, dont une aide humanitaire bonifiée, la protection pour les victimes de violence sexuelle, et la poursuite pénale des auteurs de tels crimes, dont le président syrien Bashar al-Assad.

Mais, lorsque nous sommes confrontés au mal radical – au massacre génocidaire d’innocents – la force peut s’avérer nécessaire. En fait, c’est l’inaction de la communauté internationale contre le régime criminel d’al-Assad en Syrie il y a trois ans qui a permis que des jihadistes radicaux, dont l’EI, puissent prendre racine, se développer, et s’engager dans une campagne de brutalités odieuses.

Mais, en même temps, la motion manque de clarté quant à la nature stratégique et aux limites qu’aura la mission du Canada. On y mentionne des frappes aériennes comme un seul des éléments d’une contribution plus étendue de moyens militaires qui ne sont pas spécifiés; la motion ne spécifie pas non plus où ces moyens militaires seront déployés; et elle manque de la clarté nécessaire à un bon examen quant aux objectifs, aux coûts, au commandement, et aux règles d’engagement de la mission.

En particulier – et c’est une raison suffisante pour que je n’appuie par la motion – je suis profondément troublé par la suggestion du Premier ministre voulant que le Canada puisse demander l’approbation du régime criminel syrien pour mener des opérations en Syrie. De permettre à Bashar al-Assad  – auteur de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, d’épuration ethnique, et de génocide – d’autoriser l’intervention canadienne équivaut à pervertir l’esprit de la Responsabilité de Protéger. Bashar al-Assad devrait être au banc des accusés, et non un partenaire à la coalition.

De plus, le gouvernement n’a ni informé ni consulté les chefs de l’opposition, et n’a pas non plus partagé de plus amples détails sur la mission, ce qui aurait aidé les parlementaires à faire un choix éclairé.

En conséquence, pour des raisons de principes, j’ai décidé de m’abstenir de voter sur la motion portant sur le rôle militaire du Canada dans la lutte contre l’EI. Je serai donc ce soir dans mon comté pour y honorer un engagement de longue date.

J’ai le plus grand respect pour mes collègues parlementaires, mes collègues du parti Libéral du Canada, et notre chef, Justin Trudeau, qui apportent leurs perspectives et expériences personnelles dans ce dossier difficile. Nous soutenons tous les membres des Forces armées canadiennes qui participeront à cette mission, et nous partageons l’espoir que les gens actuellement menacés par les crimes odieux de l’EI – dont les Yazidis, les chrétiens, les kurdes, les musulmans, les membres de l’opposition syrienne, et d’autres personnes que j’ai rencontrées – accèdent à  la liberté et la sécurité auxquelles ils aspirent, et auxquelles ils ont droit. »

Déclaration sur le centenaire de la ville de Hampstead

Posted on 29 septembre 2014 | No Comments

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Posted on 19 septembre 2014 | No Comments

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Posted on 17 septembre 2014 | No Comments

L’hon. Irwin Cotler (Mont-Royal, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole ce soir pour me joindre à cet important débat sur le rôle militaire du […]

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Posted on 17 septembre 2014 | No Comments

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