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Irwin Cotler, député

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LA CHAMBRE DES COMMUNES APPROUVE À L’UNANIMITÉ UNE MOTION APPELANT À DES SANCTIONS À L’ENCONTRE DES VIOLATEURS DES DROITS DE LA PERSONNE DANS LE DOSSIER MAGNITSKY

Posted on 25 mars 2015 | No Comments

La motion préconise spécifiquement l’adoption de sanctions à l’encontre des officiels russes responsables de l’emprisonnement, de la torture, et du meurtre du dénonciateur Sergei Magnitsky

Ottawa – Le 25 mars 2015 – La Chambre des communes a aujourd’hui adopté à l’unanimité une motion appuyant l’imposition de sanctions contre les ressortissants étrangers se rendant coupables de violations des droits de la personne. La motion a été présentée par l’honorable Irwin Cotler, porte-parole libéral en matière de droits et libertés et de justice internationale. Elle encourage spécifiquement l’adoption de sanctions à l’encontre des responsables de la détention, de la torture, et du décès – en prison, en 2009 – de l’avocat russe Sergei Magnitsky, qui avait mis au jour la plus importante fraude fiscale de l’histoire de la Russie.

La motions encourage de plus le gouvernement à considérer l’imposition de sanctions appropriées contre tout ressortissant étranger responsable de violer, à l’étranger, les droits de la personne reconnus à l’échelle internationale, lorsque les autorités de ce pays ne peuvent ou ne veulent pas enquêter sur ces violations de façon rigoureuse, indépendante et objective.

À la suite de l’adoption de la motion, plusieurs parlementaires se sont joints à M. Bill Browder, PDG de Hermitage Capital Management et force motrice de la campagne Justice pour Sergei Magnitsky, pour discuter de l’importance de recourir à des sanctions pour lutter contre les violations des droits de la personne. M. Magnitsky était l’avocat de M. Browder au moment de son arrestation.

Outre M. Cotler, on comptait parmi les parlementaires présents : Mme Raynell Andreychuk, sénatrice conservatrice, M. David Anderson, député conservateur et secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, M. Marc Garneau, porte-parole libéral en matière d’Affaires étrangères, Mme Linda Frum, sénatrice conservatrice, M. Murray Rankin, député du NPD, ainsi que Mme Elizabeth May, chef du Parti vert.

« L’appui unanime à cette motion envoie aux violateurs des droits de la personne, en Russie et dans le monde entier, le message clair qu’ils auront à répondre de leurs crimes », de déclarer M. Cotler, qui est le président du Groupe interparlementaire Justice pour Sergei Magnitsky, composé de 21 parlementaires de 13 pays. « En imposant des sanctions, nous pouvons infliger des pénalités significatives aux violateurs des droits de la personne et décourager des violations dans l’avenir. », a-t-il ajouté.

« L’affaire Sergei Magnitsky est aujourd’hui reconnue comme un symbole de ce qui peut se produire lorsque les principes de justice fondamentale et de la primauté du droit sont bafoués dans un intérêt personnel», a déclaré la sénatrice Andreychuk, qui a introduit une motion semblable au Sénat. « En adoptant prochainement cette motion, le Sénat joindra sa voix à d’autres parlements dans le monde et exprimera sa volonté d’obliger les ressortissants étrangers ayant commis les pires violations des droits de la personne à rendre des comptes. »

« Le tragique décès de Sergei Magnitsky alors qu’il était en détention en Russie et le révoltant simulacre de procès posthume dont il a été l’objet sont de clairs symboles de l’abrupt déclin de la démocratie russe », a pour sa part déclaré Madame May. « Les efforts inlassables de Bill Browder pour commémorer la vie de son avocat et ami sont louables et riches d’enseignements. J’exhorte le gouvernement à donner son plein appui à l’appel de M. Cotler à des sanctions qui tiendront pour responsables de leurs actes les responsables de la torture subie par Sergei Magnitsky. La motion adoptée aujourd’hui est une étape importante pour l’initiative internationale visant à obtenir justice pour Magnitsky et pour aider à garantir le respect des droits de la personne pour tout le peuple russe. »

Grâce aux efforts de M. Browder afin que soient traduits en justice les bourreaux de Magnitsky, les États-Unis ont adopté en 2012 la Loi Magnitsky restreignant les déplacements et les activités financières d’agents des autorités russes soupçonnés d’avoir participé à l’affaire Magnitsky. En outre,  le Congrès étudie actuellement un projet législatif visant à étendre la portée de cette loi afin qu’elle s’applique à tous les violateurs de droits de la personne.

Des résolutions appelant à des sanctions Magnitsky ont également été adoptées, entre autres,  par le Parlement européen, la Chambre des communes britannique, le parlement néerlandais, et par l’OSCE.

Motion appelant à des sanctions à l’encontre des violateurs des droits de la personne dans l’Affaire Magnitsky

Posted on 25 mars 2015 | No Comments

Que, de l’avis de la Chambre,

  1. Sergei Magnitsky, un avocat moscovite qui a mis au jour la plus importante fraude fiscale de l’histoire de la Russie, a été détenu sans procès, a été torturé, et qu’il est en conséquence mort le 16 novembre 2009 dans une prison de Moscou;
  2. Aucune enquête rigoureuse, indépendante et objective n’a été menée par les autorités russes sur la détention, la torture et la mort de Sergei Magnitsky, et les individus responsables n’ont pas non plus été traduits en justice;
  3. Le procès posthume sans précédent de Sergei Magnitsky, ainsi que sa condamnation en Russie pour la fraude qu’il a lui-même mise au jour, constituent une violation des principes de justice fondamentale et de l’État de droit;

Par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de:

  1. Condamner tout ressortissant étranger responsable de la détention, de la torture ou de la mort de Sergei Magnitsky, ou qui a été impliqué dans la dissimulation des crimes qu’il a mis au jour;
  2. Étudier la pertinence d’imposer des sanctions, et encourager l’imposition de sanctions contre tout ressortissant étranger responsable de la détention, de la torture, ou de la mort de Sergei Magnitsky, ou qui a été impliqué dans la dissimulation des crimes qu’il a mis au jour;
  3. Étudier la pertinence d’imposer des sanctions appropriées contre tout ressortissant étranger responsable de violer, à l’étranger, des droits de la personne reconnus à l’échelle internationale, lorsque les autorités de ce pays ne peuvent ou ne veulent pas enquêter sur ces violations de façon rigoureuse, indépendante et objective.

Les droits des femmes sont des droits humains

Posted on 14 mars 2015 | No Comments

Si les femmes sont privées de leurs droits, on ne peut parler de droits fondamentaux.

Dimanche a été célébrée la Journée internationale de la femme. Le 8 mars a en effet été déclaré Journée internationale de la femme par les Nations Unies en 1975. Ce jour est dès lors devenu l’occasion non seulement de se féliciter du progrès accompli, mais aussi d’élaborer de nouvelles stratégies afin de répondre aux défis les plus criants en matière de droits des femmes.

Chaque 8 mars se voit attribuer un thème. Après «Autonomiser les femmes rurales- Éradiquer la faim et la pauvreté» en 2012, «Une promesse est une promesse : il est temps de passer à l’action pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes» en 2013 et «L’égalité pour les femmes, c’est le progrès pour toutes et tous» en 2014, 2015 s’est vu attribuer «Autonomisation des femmes – Autonomisation de l’humanité : Imaginez !».

Imaginez… Imaginez, entre autres parce qu’en dépit de tous les efforts consentis au Canada et à l’international, en dépit de tous les progrès réalisés, il reste encore beaucoup (trop) à faire.

Vingt ans après la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, deux documents adoptés par 189 pays en vue d’assurer l’autonomisation des femmes, quelque dix ans après l’adoption du Plan d’action de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour la promotion de l’égalité entre les sexes, certains États font malheureusement encore preuve de réticence lorsqu’il s’agit d’adopter de nouvelles mesures, comme l’a mentionné récemment ma collègue la députée de Vancouver-Centre, l’honorable Hedy Fry, lors d’une allocation devant l’Assemblée parlementaire de l’OSCE.

Quant à la situation au Canada, elle demeure préoccupante. Si le pays tend à se placer en huitième place au classement de l’Indice d’inégalités de genre du Programme des Nations Unies pour le Développement depuis la création de cet indice en 2010, d’autres indicateurs semblent vouloir dresser un portrait moins reluisant. Le Rapport mondial sur l’écart entre les genres du World Economic Forum place ainsi le Canada autour du 20e rang mondial, et ce, depuis quelques années déjà.

Ici, chez nous, les femmes sont sous-représentées au Parlement (25% de la députation, 35% des membres du Sénat en 2015).

Ici, chez nous, les femmes autochtones sont de trois à quatre fois plus à risque de violence que les autres Canadiennes, en plus d’être surreprésentées parmi les femmes disparues et assassinées au pays.

Ici, chez nous, environ 50% des Canadiennes ont été victimes d’au moins un incident de violence physique ou sexuelle depuis l’âge de 16 ans.

Ici, chez nous, les femmes continuent de gagner significativement moins que les hommes, tout comme dans tous les autres pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Les faits parlent d’eux-mêmes. Il faut maintenant dépasser le stade de l’indignation. Il faut passer à l’action.

Démontrons concrètement que Condition féminine Canada n’est pas un ministère de second ordre en augmentant son budget de façon substantielle.

Rendons courante l’analyse sexospécifique dans le processus décisionnel, particulièrement durant l’établissement des budgets.

Nommons plus de femmes à des charges publiques et travaillons activement à réduire les obstacles qui empêchent les femmes de se porter candidates aux élections.

Faisons de la parité salariale une réalité en instituant le poste de commissaire à l’égalité des sexes. Réinstaurons aussi le Programme de contestation judiciaire pour que toutes les femmes aient les moyens financiers de faire respecter les droits qui leur sont reconnus dans la Charte.

Faisons plus et faisons mieux pour les femmes autochtones. Si la tenue d’une table ronde nationale sur la question est un pas dans la bonne direction, une commission d’enquête nationale est nécessaire.

Établissons un plan d’action national contre la violence faite aux femmes comprenant des initiatives qui tiennent compte des besoins spécifiques des différents groupes (femmes âgées, mères célibataires, femmes autochtones, femmes immigrantes, femmes sans domicile fixe, etc.) et incluant des façons concrètes d’évaluer les progrès réalisés.

Enfin, tel que je l’ai déjà suggéré dans une motion à la Chambre des communes, mettons en œuvre des stratégies de lutte concrètes contre le trafic des femmes et la violence sexuelle généralisée pendant les conflits armés.

Nous avons documenté la situation du droit des femmes à maintes reprises. Nous continuerons à le faire. Nous avons constaté les lacunes. Nous avons discuté des bonnes pratiques déjà en place. Le temps des discours est révolu. Le temps de l’action est arrivé.

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